Avec l'AI Act, l'UE régule pour la première fois
l'usage de l'IA de manière globale — selon le risque, des pratiques
interdites aux obligations de transparence en passant par les
systèmes à haut risque. Le règlement porte au-delà de l'UE : il
s'applique même lorsqu'un système est exploité hors de l'UE mais
que son résultat y est utilisé. Les entreprises suisses entrent
dans le champ plus vite que beaucoup ne le pensent.
Le droit n'est que la moitié de l'équation. Introduire l'IA crée
de nouvelles surfaces d'attaque et de fuite : usage incontrôlé de
l'IA par les collaborateurs, secrets d'affaires dans des modèles
tiers, systèmes manipulables. Et dès que des données personnelles
sont en jeu, la LPD révisée et le RGPD s'appliquent pleinement —
la neutralité technologique ne protège pas de la surveillance.
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Approche
Fondée sur le risque — les obligations croissent avec la classe de risqueLes systèmes à haut risque exigent gestion des risques, qualité des données, surveillance humaine et documentation.
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Calendrier
Interdictions depuis 02 / 2025 · transparence dès 08 / 2026 · haut risque dès 12 / 2027Les échéances haut risque ont été reportées en 2026 par le « Digital Omnibus » à décembre 2027 et août 2028.
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Sanctions
Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial annuelPour les pratiques interdites ; autres infractions jusqu'à 15 M€ ou 3 %.
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Données
Les données personnelles dans les systèmes d'IA relèvent de la LPD et du RGPDLa LPD suisse révisée est technologiquement neutre — elle couvre pleinement l'usage de l'IA.
Introduire l'IA exige les deux : un cadre juridique qui tient
devant l'autorité, et un cadre de sécurité qui empêche fuite de
données et abus — avant la mise en production du premier système,
pas après.